MALINES

Conditions Générales de ventes

ABONNEMENT

CROC’ MALINES

1. Préambule

L’entreprise MALINES a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses abonnés d’une REMISE alimentaire sur les croquettes de la marques OWNAT toutes références confondue d’une valeur de -10%

Elle s’effectue sous forme d’abonnement sur mesure, nommé “ CROC’ MALINES “ pour vous offrir une possibilité de financement afin de pouvoir offrir à votre animal une alimentation saine et respectueuse de son besoin physiologique, physique, et psychique.

L’abonnement conclu par ce contrat vous laisse la possibilité de deux moyen de paiement l’un sous forme de paiement mensuel et l’autre sous forme de paiement contant, à la souscription du contrat d’abonnement “ CROC’ MALINES “

Ils se font également sur mesures par un système simple de calcul, afin de déterminer combien de sacs de croquette vous auriez besoin dans l’année pour votre animal, afin de vous tranquilliser l’esprit et que vous n'ayez pas de prévoir l’achat de croquettes de votre animal.

La livraison à domicile est une option que l’on vous propose, pour que vous n'ayez pas besoin de vous déplacer, ni de penser à l’achat de vos croquettes, nous vous livrerons environ 2 à 4 jours avant la fin de votre sac.

La qualité d’abonné s’acquiert par abonnement.

Le présent contrat d’abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties. Malines envers son client et vice versa.

Toute demande d’abonnement passée en direct auprès de MALINES, suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat d’abonnement dont l’abonné reconnaît avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.

2. Coordonnées de la société

L’abonnement “ CROC’ MALINES “ est proposé par l’entreprise MALINES, EI au capital social de 1 euros dont le siège social est au 1 Résidence des Tilleuls 22630 Les Champs Géraux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 679 973 000 27. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 91517679973.

Le site Internet www.malines.fr associé au service “ CROC’ MALINES “ est édité par cette même société.

Pour contacter MALINES ou le site www.malines.fr vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : direction.malines@gmail.fr ou un courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée.

3. Objet

L’abonnement au service “ CROC’ MALINES “ comprend :

∙ l’achat de croquettes de la marque OWNAT toute références confondue proposé par MALINES, c'est-à-dire un sacs de croquettes à prix réduit de 10% du prix de bases (*aucune offre cumulable, hors offres incluse sur grille tarifaire “CROQUETTES MALINES 2022” qui reste applicable), deux option de moyens de paiement mensuel ou annuel sont possible sous forme de choix ( par case à cocher ), ainsi qu’une que deux option de réception sur place ou livraison (*frais supplémentaire) sous forme de choix (case à cocher).

Exemple du fonctionnement :

votre animal a besoin de croquettes le 1er avril et que nous estimons la fin de son sac pour le 15 mai nous vous informons que votre paquet de croquettes sera disponible à notre adresse du siège indiquée ci-dessus a partir du 05 mai et récupérable sous rendez vous planifié ou livré à votre domicile entre 5 à 10 jours avant la fin de votre sac.

Il s’agit d’une offre sur engagement de 1 ans

4. Zone géographique

L’abonnement est proposé pour tous ceux souhaitant l’option “sur place”, limité à 50 Km maximum aux clients souhaitant l’option "livraison".

Les abonnements en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte qu’après une étude spécifique, contactez MALINES

5. Capacité juridique

Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter cette offre.

Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.

6. Abonnement

Il appartient à l’abonné de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.

Lors de sa commande, l’abonné sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à MALINES. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

En signant ce contrat à l’issue du processus d’abonnement, l’abonné reconnaît déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.

MALINES confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné par voix postale et électronique si possibilité.

L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par MALINES. Aucun produit de l’offre ne sera récupéré sur place ou livré ni aucun abonnement ne sera mis en place avant réception du paiement et signature de ce contrat.

Le premier produit sera récupérable sur place ou livré le mois de validation de l’abonnement. Par exemple un abonnement reçu et validé donnera lieu à la livraison ou la récupérations immédiatement jusqu’à 7 jours plus tard

L’abonnement peut se faire selon 1 modalité :

- abonnement sur mesure

1 - l’abonnement sur mesure

L’abonnement sur mesure s’effectue de la manière suivantes :

Questions essentiels :

Poid normal de l’animal, sa race, son âge, ses antécédents médicaux etc…

Afin de déterminer une références adapter

Calcul effectué :

nombre de kilos du sacs ÷ ration journaliere ⋍ nombre estimé de jours de durée de votre sac

12 Mois ÷ le Nombre de jours estimé du sacs = Nombre de sacs total estimé pour 12 mois

Nombre de sac estimé pour 12 mois + 20% pour éloigner le risque de rupture de stock et du mauvais dosage.

valeur total - 10% de remise offre d’abonnement

7. Désabonnement

l’abonnement sur mesure est susceptible d’être interrompu ou rompu avant son terme.

L’abonné ne pourra demander la résiliation de son abonnement annuel que pour le motif suivant :

• déménagement dans un périmètre hors de la zone géographique cité si dessus 50 Km du siège de l’entreprise. L’abonné devra prévenir MALINES de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre avec accusé de réception adressée à MALINES et comprenant un justificatif valable.

• Pour raison de santé de votre animal ne convenant pas à son bien être, sous preuve du vétérinaire,

Tout désabonnement à un abonnement “ CROC’ MALINES “ donnera lieu au remboursement de la valeur dû restantes par MALINES en cas d’option de paiement annuel sous forme de remboursement en euros ou la quantité de sac restant dû par MALINES, dans les soixante (60) jours suivant la date de la notification valable,

en cas de paiement mensuel la sommes restante et dû par le souscripteur intégralement en fonction du nombre de sac de croquettes consommé, dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : vous avez une souscription “ CROC’ MALINES “ et que vous devez arrêter l’abonnement 4 mois après souscription et que vous avez consommer 3 sac de croquettes, la sommes du montant restant dû est calculer sur ses 3 sac uniquement, calculer de cette manière valeur 3 sac aux tarifs abonnement moins la sommes déjà versées durant ces 4 mois ce qui donnera le montant dû dudit client envers MALINES.

8. Paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue au moyen des solutions de paiement suivant:

Annuel : chèques, espèces, carte bleu,

Mensuel : par ordre de prélèvement bancaire

L’abonné garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de “ CROC’ MALINES “. MALINES ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’abonnement liant MALINES et l’abonné sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de la confirmation définitive de l’accord pour le paiement par l’organisme payeur.

Il appartient à l’abonné d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

9.1 Tarifs livraison

Le prix de l’abonnement à “ CROC’ MALINES “ ne comprend pas le tarif pour frais de livraison ceci et une option.

TARIFS DE LIVRAISON A DOMICILE

Moins de 10 KM

5€

Entre 10 KM et 20 KM

10€

Entre 20 KM et 30 KM

15€

Entre 30 KM et 40 KM

20€

Entre 40 KM et 50 KM

25€

9.2 Tarifs abonnement

La tarification de l’abonnement est variable et propre à chaque client et sera rédigée selon les conditions citées dans ce contrat sur devis détaillé.

Aucun envoi n’est possible actuellement.

10. Désactivation du compte client

Le non respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement, tout agissement contraire aux intérêts de MALINES, la délivrance de fausses informations lors de la création du contrat ici présent, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient à MALINES. MALINES se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.

11. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MALINES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et des informations échangées entre MALINES et ses clients.

12. Choix du client sur références OWNAT

MALINES proposera au souscripteur plusieurs références de produits en fonction du choix du client et MALINES proposera une référence adaptée au besoin de votre animal, le choix du souscripteur sera le choix durant toute la durée de l’abonnement.

Tout changement demandé sera facturé 30€ de frais supplémentaire pour les frais de dossier. veuillez pour cela nous contacter par voie électronique ou voie postale énoncés ci dessus.

Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur ce contenu en lui-même.

13. Livraison des produits de l’offre d’abonnement “CROC’ MALINES”

1 - Les abonnements ne seront disponibles dans un premier temps que dans la zone géographique citée ci-dessus pour les clients souhaitant bénéficier du service de livraison à domicile ou les clients souhaitant venir chercher leur produit sur place.

2 – MALINES en cas de livraison du produits choisi dans l’offre d’abonnement en option, votre sac sera livré avant la rupture du précédent.

3 - En cas de changement de lieu de livraison souhaité, l’abonné sera tenu de prévenir MALINES au moins 30 jours avant la livraison suivante en modifiant ses coordonnés sur son compte ou en le précisant par email à abonnement.malines@gmail.com ainsi que par voie postal à l’adresse suivante 1 Résidences des tilleuls 22630 Les Champs Géraux à MALINES

A défaut, l’abonné ne pourra prétendre à la réexpédition de son produit choisi dans l’offre “CROC’ MALINES”.

4 – MALINES pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ne facturera pas la livraison.

5 – Tout livraion s’effectura contre signature de réception du produits uniquement, afin de prévenir les actes malveillant et de vérifié avec vous la bonne intégralité du produits, si toute fois MALINES a effectuer une livraison et que aucune personne physique et moral ne se trouve présent ou n’est pas stipulé sur le contrat dans les personnes pouvant recevoir mon produit à ma place, la livraison sera tout de même facturer. Une personne exeptionnel peut recevoir votre produit à votre place, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par écrit à abonnement.malines@gmail.com ou par sms sur le téléphone portable de l’entreprise 0689753306

6 – L’abonné est tenu de notifier à MALINES toutes réserves sur le produit livrée immédiatement à la réception.

Dans le cas où la réserve est avérée, l’abonné recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de problème de stock, l’abonné verra son abonnement prolongé d’un mois sans frais supplémentaire.

Si le problème subsiste le mois suivant, l’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel pourra alors demander le remboursement de son abonnement en fonction de l’avancement de celui-ci comme défini à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente. Pour être remboursé, l’abonné devra faire part de sa volonté par mail à abonnement.malines@gmail.com afin d’être remboursé dans les trente (60) jours après avoir reçu le mail indiquant l’incapacité de MALINES à fournir un nouveaux produits.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à MALINES pour la non livraison d’un produit. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au condion de ventes de l’abonnement annuel ou mensuel.

7 - MALINES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu ainsi que dans le retard de l’exécution d’une de nos obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure. Par force majeure il faut entendre tout événement indépendant de la volonté de MALINES et/ou de son contrôle: (Défault de stock fournisseur, Terrorisme, catastrophe naturelle, grèves, restriction du gouvernement, épidémie etc…).

14. Conformité des produits

Les renseignements fournis relatifs à chaque produit ou mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à MALINES par les fournisseurs de ces produits. MALINES n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence pouvant résulter de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements, ce que l’abonné reconnaît expressément.

MALINES fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des produits vendus par MALINES soient les plus fidèles possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’abonné des représentations visuelles des innovations ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que l’abonné admet et reconnaît. Il renonce à toute demande de ce chef.

15. Disponibilité des Produits

En cas de problème d’approvisionnement de la part des partenaires de MALINES et/ou de non livraison d’un produit pour un motif imputable à MALINES exclusivement, l’abonné verra son abonnement annuel être prolongé d’un mois sans frais supplémentaire

Si le problème subsiste le mois suivant, l’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel pourra alors demander le remboursement de son abonnement en fonction de l’avancement de celui-ci comme défini à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente.

16. Accessibilité

L’entreprise MALINES est normalement accessible par ses clients à l’adresse 1 Résidence des Tilleuls 22630 Les champs géraux de 9H00 à 18H00, du Lundi au Samedi toute l'année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause UNIQUEMENT SUR RENDEZ--VOUS. Etant par son activité, soumis à une obligation de moyen, MALINES ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de l’accessibilité de son siège..

MALINES se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

17. Responsabilité

MALINES propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors MALINES ne pourra rigoureusement en aucun cas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de l’usage que l’abonné pourra faire des produits ou des informations que l’abonné pourra utiliser et/ou diffuser relatifs aux produits. MALINES ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus par MALINES.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments contenus par l’entreprise MALINES et/ou reproduits sur le site www.malines.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments est strictement interdite.

19. Droit et modalités de rétractation

L’abonné dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du premier produit. Pour exercer ce droit, l’abonné doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de son abonnement par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social de MALINES.

Le retour du produit devra se faire aux frais de l’abonné, dans l’emballage/conditionnement d’origine. Les produits ne devront pas avoir été déconditionnés ni ouverts et devront être en état de remise sur le marché immédiate.

si le conditionnement du produits et modifié de quelconque façons le retour ne sera donc pas recevable, le produit sera donc facturer ou non rembourser

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, MALINES remboursera l’abonné de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation ou de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera uniquement par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire de l’abonné.

20. Communication entre l’abonné et MALINES

L’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et MALINES seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. MALINES s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par téléphone. L’abonné reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.

22. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre l’abonné et MALINES et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de MALINES peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.

23. Publicité sur le site internet

A tout moment MALINES peut décider de placer des espaces publicitaires sur son site internet www.malines.fr . MALINES jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

24. La clause de sauvegarde

Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l'élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.

25. Information nominative

Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MALINES d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse. Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à direction.malines@gmail.com en nous indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de votre fiche client, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de MALINES, ainsi que de sociétés partenaires comme indiquée lors de la création de votre compte. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande.

MALINES se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.

26. Modification des Conditions Générales

MALINES se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat.

MALINES notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel electronique ou voie postal.

Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

27. Compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville (ville du tribunal).

La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française.